Conditions générales de vente
POLYDECOR
ZA DE LA BODINIERE
72210 ROEZE SUR SARTHE
TEL : 05 34 27 18 54
FAX : 05 34 27 18 55
Conditions Générales de Vente au 01 Janvier 2011
Nos garanties:
Paiement sécurisé :
La sécurité de vos paiements est notre priorité. Aussi, toutes les transactions effectuées sur Tout pour le traiteur se font de façon sécurisée
Garantie satisfait ou remboursé :
Nous respectons l'engagement "satisfait ou remboursé" de la charte qualité de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD).
Non conformité du bien livré : En cas de non conformité du bien livré par rapport à la commande, Tout pour le traiteur s'engage à y remédier ou à vous rembourser de l'ensemble des frais engagés calculés sur la base d'une réexpédition au tarif économique (frais de retour pris en compte sur présentation d'un reçu délivré au guichet de la poste lors de la réexpédition du colis). Vous êtes toutefois invité à prévenir le service client Tout pour le traiteur (par e-mail ou téléphone) dans les 48 heures qui suivent la réception du colis.
Droit de rétractation: Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du code de la consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 7 jours pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou d'avoir à valoir sur le site lors d'une prochaine commande. Une exception est faite à propos des DVD et Classeur de fiches techniques POLYDECOR dont les conditions de remboursement sont soumises à conditions.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Respectez impérativement le délai de rétractation de 7 jours : le délai court à compter du jour de la réception des marchandises et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour. Retournez impérativement l'article dans son emballage d'origine, intact, en y joignant impérativement accessoires éventuels, notices d'emplois et une photocopie de la facture avec le motif du retour.
La protection des marchandises en cas de retour : Tout pour le traiteur s'applique à apporter le plus grand soin à la protection et l'emballage des produits qu'il livre. En cas de retour de marchandise, le même soin est demandé au client, de telle sorte qu'il nous parvienne sans dommage. S'il est constaté et démontré par Tout pour le traiteur (photo à l'appui) qu'un article nous revient détérioré, celui-ci ne pourra faire l'objet d'un avoir et sera détruit. En cas de casse partielle (assiettes, verres...) l'avoir sera effectué au prorata du nombre de produit reçu en bon état. En cas d'exercice du droit de rétractation, Tout pour le traiteur s'engage à vous restituer l'intégralité des sommes versées sous forme d'avoir utilisable sur le site "Toutpourletraiteur.com"lors d'une prochaine commande (à l'exception des frais d'expédition et de réexpédition) et ce, dans un délai maximum de 15 jours.
Conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente ne sont applicables qu'aux produits présents sur le site Toutpour letraiteur.com ainsi qu'aux particuliers et professionnels commandant par ce site.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Tout pour le traiteur et son client. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours produits commandés par les clients. Elles sont applicables en France métropolitaine
(Iles, DOM-TOM et pays étrangers exclus ).
ARTICLE 2 - PRODUITS:
Les photographies et les textes décrivant les produits ne font pas partie du champ contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité de Tout pourle traiteur. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés via notre Email.La plupart des produits proposés par le Tout pour le traiteur à ses clients sont disponibles en stock. La disponibilité des produits indiquée sur le site n'est qu'indicative. En cas de rupture exceptionnelle et temporaire de stocks, nous vous communiquerons les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité.
ARTICLE 3 - COMMANDE :
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera automatiquement envoyé par Email. Toutpour le traiteur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure. Toutes les informations formulées par le client acheteur au moment de la prise de commande engagent ce dernier. Tout pour le traiteur ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.
ARTICLE 4 - PAIEMENT :
Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de commande. La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.
Paiement en ligne, par carte bancaire:
Les informations bancaires relatives au client sont sécurisé par le système CYBERMUT. Ainsi, payer un achat avec Tout pour le traiteur ne comporte aucun risque.

Autres modes de paiement :
Chèque bancaire (France uniquement) : les articles commandés ne sont réservés et mis en préparation qu'à réception du chèque.
Virement bancaire : Crédit Mutuel Maine Anjou
RIB :15489 / 04809 / 00066754801 / 30
Les articles commandés ne sont réservés et mis en préparation qu'à réception du virement sur notre compte.
Par mandat postal : Nationaux et internationaux. Envoi de votre réglement à l'adresse suivante: SARL POLYDECOR, ZA DE LA BODINIÈRE - 72210 ROEZE SUR SARTHE - FRANCE
ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURES :
Les prix indiqués dans la confirmation de commande par la société Tout pour le traiteur comprennent les prix des produits, exprimés en Euro au moment de la consultation ainsi que les frais d'emballage et de transport. Pour les pays membres de l'Union Européenne, nous établirons un devis avec les frais de transport calculés en fonction du volume et poids de la commande.
ARTICLE 6 - LIVRAISON :
Le délai de livraison, pour toute commande passée avant 12h00, avec expédition le jour même ou le lendemain, est de 24 à 72h00, en jours ouvrés (hors Corse).
La livraison de nos produits est assurée dans tous les pays desservis par nos partenaires transporteurs. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande. Si le client est absent, un avis de passage du transporteur dans sa boîte aux lettres l'invite à prendre contact avec lui pour réorganiser ultérieurement la remise du colis. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Il convient de considérer comme cas de force majeure déchargeant Tout pour letraiteur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ou de toute autre cause qui échappe au contrôle du vendeur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à l'arrivée lors de la livraison et de notifier tous litiges sur le récépissé de livraison, en précisant le nom de la pièce cassée. A la suite de cette démarche, le client doit contacter notre établissement pour nous signaler le litige et nous mettrons tout en place pour lui remplacer la pièce (signalée comme cassée au transporteur) dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 - GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE :
Tous nos produits bénéficient de la garantie fournisseur. Les modalités et la durée de la garantie sont spécifiques à chaque produit. Pour tout renseignement complémentaire, contactez nous.
Retour SAV : Afin de traiter correctement votre demande, une copie de la facture doit être jointe au retour. Les frais de port engagés pour le retour du produit sont à la charge du client. Les frais de réexpédition après réparation ou échange sont à la charge de Tout pour le traiteur.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE :
Dommages causés par les produits commercialisés : Toutpour le traiteur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériel qu'immatériel ou corporel, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE -JURIDICTION :
Les différents qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat pourront être soumis à l'appréciation du centre de médiation et d'arbitrage de LE MANS. Dans le cas où la médiation n'aboutirait pas, les litiges seront de la compétence du Tribunal de commerce de LE MANS.
ARTICLE 10 - RESPECT DE L'IDENTITE :
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Toutpour le traiteur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL): n° 1271481
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, demodification, de rectification et de suppression des données qui le concernent,qu'il peut exercer auprès de :
SARL POLYDECOR
Toutpourletraiteur.com
ZA DE LA BODINIÈRE
72210 ROEZE SUR SARTHE,
Contactez-nous par téléphone au: 05 34 27 18 54
ZA DE LA BODINIERE
72210 ROEZE SUR SARTHE
TEL : 05 34 27 18 54
FAX : 05 34 27 18 55
Conditions Générales de Vente au 01 Janvier 2011
Nos garanties:
Paiement sécurisé :
La sécurité de vos paiements est notre priorité. Aussi, toutes les transactions effectuées sur Tout pour le traiteur se font de façon sécurisée
Garantie satisfait ou remboursé :
Nous respectons l'engagement "satisfait ou remboursé" de la charte qualité de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD).
Non conformité du bien livré : En cas de non conformité du bien livré par rapport à la commande, Tout pour le traiteur s'engage à y remédier ou à vous rembourser de l'ensemble des frais engagés calculés sur la base d'une réexpédition au tarif économique (frais de retour pris en compte sur présentation d'un reçu délivré au guichet de la poste lors de la réexpédition du colis). Vous êtes toutefois invité à prévenir le service client Tout pour le traiteur (par e-mail ou téléphone) dans les 48 heures qui suivent la réception du colis.
Droit de rétractation: Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du code de la consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 7 jours pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou d'avoir à valoir sur le site lors d'une prochaine commande. Une exception est faite à propos des DVD et Classeur de fiches techniques POLYDECOR dont les conditions de remboursement sont soumises à conditions.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Respectez impérativement le délai de rétractation de 7 jours : le délai court à compter du jour de la réception des marchandises et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour. Retournez impérativement l'article dans son emballage d'origine, intact, en y joignant impérativement accessoires éventuels, notices d'emplois et une photocopie de la facture avec le motif du retour.
La protection des marchandises en cas de retour : Tout pour le traiteur s'applique à apporter le plus grand soin à la protection et l'emballage des produits qu'il livre. En cas de retour de marchandise, le même soin est demandé au client, de telle sorte qu'il nous parvienne sans dommage. S'il est constaté et démontré par Tout pour le traiteur (photo à l'appui) qu'un article nous revient détérioré, celui-ci ne pourra faire l'objet d'un avoir et sera détruit. En cas de casse partielle (assiettes, verres...) l'avoir sera effectué au prorata du nombre de produit reçu en bon état. En cas d'exercice du droit de rétractation, Tout pour le traiteur s'engage à vous restituer l'intégralité des sommes versées sous forme d'avoir utilisable sur le site "Toutpourletraiteur.com"lors d'une prochaine commande (à l'exception des frais d'expédition et de réexpédition) et ce, dans un délai maximum de 15 jours.
Conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente ne sont applicables qu'aux produits présents sur le site Toutpour letraiteur.com ainsi qu'aux particuliers et professionnels commandant par ce site.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Tout pour le traiteur et son client. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours produits commandés par les clients. Elles sont applicables en France métropolitaine
(Iles, DOM-TOM et pays étrangers exclus ).
ARTICLE 2 - PRODUITS:
Les photographies et les textes décrivant les produits ne font pas partie du champ contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité de Tout pourle traiteur. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés via notre Email.La plupart des produits proposés par le Tout pour le traiteur à ses clients sont disponibles en stock. La disponibilité des produits indiquée sur le site n'est qu'indicative. En cas de rupture exceptionnelle et temporaire de stocks, nous vous communiquerons les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité.
ARTICLE 3 - COMMANDE :
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera automatiquement envoyé par Email. Toutpour le traiteur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure. Toutes les informations formulées par le client acheteur au moment de la prise de commande engagent ce dernier. Tout pour le traiteur ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.
ARTICLE 4 - PAIEMENT :
Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de commande. La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.
Paiement en ligne, par carte bancaire:
Les informations bancaires relatives au client sont sécurisé par le système CYBERMUT. Ainsi, payer un achat avec Tout pour le traiteur ne comporte aucun risque.

Autres modes de paiement :
Chèque bancaire (France uniquement) : les articles commandés ne sont réservés et mis en préparation qu'à réception du chèque.
Virement bancaire : Crédit Mutuel Maine Anjou
RIB :15489 / 04809 / 00066754801 / 30
Les articles commandés ne sont réservés et mis en préparation qu'à réception du virement sur notre compte.
Par mandat postal : Nationaux et internationaux. Envoi de votre réglement à l'adresse suivante: SARL POLYDECOR, ZA DE LA BODINIÈRE - 72210 ROEZE SUR SARTHE - FRANCE
ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURES :
Les prix indiqués dans la confirmation de commande par la société Tout pour le traiteur comprennent les prix des produits, exprimés en Euro au moment de la consultation ainsi que les frais d'emballage et de transport. Pour les pays membres de l'Union Européenne, nous établirons un devis avec les frais de transport calculés en fonction du volume et poids de la commande.
ARTICLE 6 - LIVRAISON :
Le délai de livraison, pour toute commande passée avant 12h00, avec expédition le jour même ou le lendemain, est de 24 à 72h00, en jours ouvrés (hors Corse).
La livraison de nos produits est assurée dans tous les pays desservis par nos partenaires transporteurs. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande. Si le client est absent, un avis de passage du transporteur dans sa boîte aux lettres l'invite à prendre contact avec lui pour réorganiser ultérieurement la remise du colis. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Il convient de considérer comme cas de force majeure déchargeant Tout pour letraiteur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ou de toute autre cause qui échappe au contrôle du vendeur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à l'arrivée lors de la livraison et de notifier tous litiges sur le récépissé de livraison, en précisant le nom de la pièce cassée. A la suite de cette démarche, le client doit contacter notre établissement pour nous signaler le litige et nous mettrons tout en place pour lui remplacer la pièce (signalée comme cassée au transporteur) dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 - GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE :
Tous nos produits bénéficient de la garantie fournisseur. Les modalités et la durée de la garantie sont spécifiques à chaque produit. Pour tout renseignement complémentaire, contactez nous.
Retour SAV : Afin de traiter correctement votre demande, une copie de la facture doit être jointe au retour. Les frais de port engagés pour le retour du produit sont à la charge du client. Les frais de réexpédition après réparation ou échange sont à la charge de Tout pour le traiteur.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE :
Dommages causés par les produits commercialisés : Toutpour le traiteur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériel qu'immatériel ou corporel, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE -JURIDICTION :
Les différents qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat pourront être soumis à l'appréciation du centre de médiation et d'arbitrage de LE MANS. Dans le cas où la médiation n'aboutirait pas, les litiges seront de la compétence du Tribunal de commerce de LE MANS.
ARTICLE 10 - RESPECT DE L'IDENTITE :
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Toutpour le traiteur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL): n° 1271481
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, demodification, de rectification et de suppression des données qui le concernent,qu'il peut exercer auprès de :
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